Dans cet article :
Le carnet d’information du logement est un document obligatoire en France depuis le 1er janvier 2023 pour toute vente ou location d’un logement. Voici les informations importantes à connaître à son sujet :
“Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.” Carnet d’information du logement (CIL) , administration française
Qu’est ce que le carnet d’information du logement?
Objectif : Le carnet d’information du logement vise à fournir aux acheteurs et aux locataires des informations claires et précises sur le logement qu’ils souhaitent acquérir ou louer. Il doit également permettre aux propriétaires de mieux connaître leur bien immobilier et de réaliser des travaux d’amélioration énergétique.
Contenu : Le carnet d’information du logement doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que la surface du logement, la performance énergétique, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, la présence de matériaux contenant de l’amiante, le niveau d’exposition au bruit, la proximité d’un site Seveso, etc.
Élaboration : Le carnet d’information du logement doit être établi par un professionnel certifié, tel qu’un diagnostiqueur immobilier. Ce document doit être remis au propriétaire du logement par le professionnel certifié, qui doit également le mettre à jour en cas de travaux réalisés sur le logement.
Utilisation : Le carnet d’information du logement doit être fourni aux acheteurs ou aux locataires avant la signature du contrat de vente ou de location. Il doit également être présenté lors de la visite du logement. En cas de vente, le carnet doit être remis à l’acquéreur. En cas de location, le propriétaire doit le conserver pendant toute la durée de la location.
Sanctions : Le non-respect de l’obligation de fournir un carnet d’information du logement peut entraîner des sanctions financières pour le propriétaire, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros
Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.
Le carnet d’information du logement comprend les informations suivantes :
- Les dossiers diagnostics techniques comprenant :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le constat de risques d’exposition au plomb ;
- Le diagnostic amiante partie privative ;
- L’état des risques naturels et technologiques ;
- L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité.
- Les informations utiles à l’entretien, la bonne utilisation et l’amélioration des performances énergétiques ;
- Les informations relatives à la vente d’un immeuble en copropriété.
JEFFREY’S HOME peut-elle se charger de créer le CIL (Carnet d’Information du Logement) lors de la vente ?
Oui. JEFFREY se charge de créer votre carnet . Bien évidemment la bonne préparation du CIL reste de votre responsabilité. On vous permet de gagner votre temps pour fournir aux acquéreurs potentiels le CIL du logement au moment des visites. D’une part les visiteurs connaissent parfaitement le logement et ses détails, d’autre part ils évitent les réclamations dues à une mauvaise information.
Les syndics de copropriété sont-ils concernés par le CIL (Carnet d’Information du Logement) ?
Les copropriétés doivent fournir aux propriétaires, pour leurs propres CIL, le carnet d’entretien et le diagnostic
Le carnet d’entretien interactif vous permet de bénéficier de toutes les fonctionnalités collaboratives pour les copropriétaires.
Ensemble, ils peuvent signaler facilement au syndic les incidents, et le syndic peut utiliser la place des travaux pour solliciter une intervention d’un professionnel et réaliser le suivi d’intervention.
Depuis notre solution JEFFREY’S HOME , , les propriétaires peuvent utiliser à la fois le carnet d’entretien de leur logement, et celui des parties communes.
Pour quels travaux dois-je mettre en place un CIL ?
C’est très important d’avoir le CIL une bonne fois pour toute lors de vos prochains travaux. La prochaine fois, sa mise à jour sera plus facile et vous bénéficierez de tous les avantages de CIL.
Facilitez la gestion des sinistres auprès des compagnies d’assurance, en assurant la mise en place des garanties de vos biens immobiliers.
Qui peut m’aider à créer mon CIL (Carnet d’Information du Logement) ?
JEFFREY’S HOME vous guide pas à pas pour créer votre CIL.
Si vous confiez la tâche à un tiers, veillez à ce qu’il utilise une solution que vous pourrez ensuite vous-mêmes utiliser facilement. Il ne faut pas vous retrouver bloqué(e) avec un service imposé par le prestataire !
depuis la solution JEFFREY’S HOME pouvez exporter directement votre CIL dans un format convenable.
Pourquoi réaliser mon CIL
- Accédez à tout moment à votre carnet et à vos documents (factures, garanties, notices, etc.) parfaitement organisés.
- Scanner directement vos tickets, factures et garanties dans votre application pour être couvert en cas de besoin.Lors de vos passages en caisse
- La solution JEFFREY’S HOME vous envoie des notifications lorsqu’il est temps d’entretenir un équipement, vous indique comment réaliser l’entretien, et conserve un historique avec photos indiquant que vous avez bien effectué les entretiens conseillés. Ainsi en cas de panne, vous êtes couverts
- La messagerie vous permet d’échanger aisément entre propriétaires et locataires.
- Le CIL vous ouvre la place des travaux pour tous vos travaux, petits et grands projets, en contact direct avec les professionnels, sans intermédiaire : lorsque vous aurez un projet, votre carnet, qui décrit votre logement avant travaux, sera prêt !
- Vos états des lieux peuvent être réalisés directement via l’application en exportant votre CIL en l’état du jour.
Quelles solutions pour créer mon CIL (Carnet d’Information du Logement) ?
Il peut s’agir d’une application, d’un site web, ou même d’un dossier papier (évidemment, si votre CIL est au format papier, il sera plus difficile de le consulter ou le mettre à jour).
c’est pour cela JEFFREY vous présente beaucoup d’avantages, afin de vous aider à créer et gérer votre CIL qui doit respecter plusieurs règles imposées par la loi :
- Récupérer votre CIL à tout moment à partir de l’application solution JEFFREY qui est consultable directement et permet de partager et exporter le CIL au format .pdf)
- Héberger vos données par un tiers de manière sécurisée
- Regrouper les données des utilisateurs en vue de constituer une base de données
Et si vous choisissiez de faire confiance à JEFFREY ?
Pour les professionnel :
- Avoir un carnet d’information du logement indépendant et sans sollicitation commerciale.
- faciliter la prise en main et l’entretien des logements dans le respect de la réglementation.
- Fournir un outil de suivi des consommations d’énergies (qui répond à l’article 27 de la RE 2020 pour les constructions neuves).
- Tracez aisément les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
- Fournir des contacts utiles dont les occupants auront besoin.
Pour les particulier:
- JEFFREY vous aide à centraliser toutes les informations utiles pour l’entretien de votre habitat
- guide et checklist d’entretien,
- diagnostics techniques,
- suivi et amélioration des performances énergétiques,
- les documents à transmettre en cas de revente (obligatoire en cas de travaux énergétiques).
Les fonctionnalités
Actions : Planifiez des actions de maintenance et de travail et recevez des notifications pour ne rien oublier.
Espace Sécurisé: JEFFREY est un espace sécurisé conçu pour se conformer au RGPD. Toutes les données sont stockées sur des serveurs en France.
Contacts : Retrouvez tous les contacts utiles pour votre logement, y compris les parties prenantes qui ont été impliquées dans le projet. Et inscrivez l’artisan pour intervenir chez vous. Avant
Informations :trouver conseils, conseils, obligations légales… Tout ce qu’il faut savoir pour une gestion quotidienne efficace et sereine.
Suivi des consommations : Suivez et contrôlez en temps réel la consommation énergétique de votre logement en connectant vos compteurs Linky et Gazpar. Évaluez votre performance au travail et appréciez les efforts de modération énergétique
Documents : Stockez, consultez et partagez à tout moment tous les documents liés à votre habitation (plans, diagnostics, manuels, devis de travaux, etc.)
Quelles sont les obligations du propriétaire?
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez plusieurs obligations légales à respecter. Voici les principales :
Fournir un logement décent : Le logement que vous proposez à la location doit être décent, c’est-à-dire répondre à des normes minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. Il doit notamment être en bon état d’entretien, avoir une surface minimale et être équipé d’une installation électrique et de chauffage fonctionnelles.
Assurer les réparations nécessaires : Vous êtes responsable des réparations nécessaires au logement loué, qu’elles soient d’entretien ou de réparation locative. Cela peut concerner, par exemple, la plomberie, l’électricité, les portes et fenêtres, les équipements de chauffage, etc.
Garantir la jouissance paisible du logement : Vous devez garantir à votre locataire une jouissance paisible du logement loué. Cela implique notamment de respecter la tranquillité de votre locataire en évitant les nuisances sonores, de garantir l’accès au logement et de ne pas effectuer de travaux sans prévenir votre locataire à l’avance.
Respecter les règles de fixation et d’évolution du loyer : Si vous fixez un loyer, vous devez respecter les règles en vigueur, notamment les plafonds de loyers et les règles d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous ne pouvez pas non plus augmenter le loyer sans respecter les règles d’encadrement des loyers ou de révision prévues par la loi.
Fournir les diagnostics obligatoires : Vous devez fournir à votre locataire les diagnostics immobiliers obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques et pollutions, etc.
Établir un contrat de location : Vous devez établir un contrat de location écrit, qui précise notamment le montant du loyer, les charges locatives, la durée du bail, les conditions de renouvellement et de résiliation, etc.
La communication du carnet d’information du logement à l’acquéreur
La communication du carnet d’information du logement à l’acquéreur est obligatoire lors de la vente d’un logement. Voici les principales informations à connaître à ce sujet :
Obligation de remise : Le propriétaire vendeur doit remettre le carnet d’information du logement à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente.
Responsabilité : Le vendeur est responsable de la fourniture des informations contenues dans le carnet d’information du logement et de leur exactitude. Il doit donc veiller à ce que les informations soient à jour et conformes à la réalité.
Informations contenues dans le carnet : Le carnet d’information du logement doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que la surface du logement, la performance énergétique, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, la présence de matériaux contenant de l’amiante, le niveau d’exposition au bruit, la proximité d’un site Seveso, etc.
Conséquences en cas de non-remise : Si le vendeur ne remet pas le carnet d’information du logement à l’acquéreur, ce dernier peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. Le vendeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Le CIL peut aussi être complété par tous documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
FRUSTRÉ PAR LES PERTES DE TEMPS À RÉPÉTITION À CAUSE D’UNE MAUVAISE GESTION DES INCIDENTS EN IMMOBILIER ?
En quoi mettre en place et tenir à jour mon CIL peut me rendre service ?
Un CIL est à jour vous facilite la gestion de vos équipements , bien immobiliers …
- un notaire satisfait en cas de vente, et du temps de gagné en procédure ;
- du temps de gagné et de la précision avec les artisans en entreprises de travaux ;
- avoir à portée de main tous les documents pour faire usage de vos droits et garanties en cas de panne, sinistre, ou cambriolages (pensez à conserver vos factures d’achats personnels).
Adoptez notre solution digitale JEFFREY’s Home , évitez les ruptures et incidents. afin de dissocier vos documents personnels du CIL.
offrez leur le meilleur de vos espaces grâce à la digitalisation !
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Sources :
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 167
- Articles L126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Article R126-32 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
